Covid19 - Prolongement des droits et recours
RENOUVELLEMENT DES DROITS SUITE AU PROLONGEMENT
L’ordonnance du 25 mars a prolongé automatiquement de six mois certaines prestations et aides sociales dont l’AAH. Cette prolongation automatique concerne les droits dont l’échéance arrive avant le 31 juillet 2020.
À titre d’exemple, une personne dont l’AAH arrive à échéance au 22 mai voit son droit prolongé jusqu’au 22 novembre. Cet allongement concerne aussi les personnes dont les droits sont arrivés à échéance avant le 12 mars 2020 et sur lesquels la MDPH n’avait pas encore rendu son avis. Une personne dont l’AAH avait pris fin le 4 mars et qui n’avait pas reçu de réponse de la MDPH concernant son renouvellement a son AAH maintenue jusqu’au 12 septembre 2020.
Mais, que se passe-t-il pour une personne qui recevrait une réponse négative de la MDPH à son renouvellement de l’AAH d’ici le 31 juillet 2020 ? La secrétaire d’État, Sophie Cluzel, a éclairci la situation : « Si l’examen de la demande conduit à un non renouvellement du droit, le non renouvellement ne s’appliquera qu’à la date d’échéance du droit prorogé. » L’AAH est donc bien maintenue durant six mois depuis sa date d’expiration et cessera ensuite.
Si l’AAH d’une personne arrivait à son terme le 23 avril 2020. Précautionneuse, elle avait fait sa demande de renouvellement depuis plusieurs mois. Elle reçoit le 27 avril une réponse défavorable de la MDPH pour son renouvellement de l’AAH. Elle continuera de percevoir l’AAH jusqu’au 23 octobre 2020 (six mois supplémentaire à partir du 23 avril).
Et, qu’en est-il des possibilités de recours ? Les mesures exceptionnelles du gouvernement ont suspendu, à compter du 12 mars 2020, le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire (Rapo). La période de suspension court jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement, plus un mois. Actuellement, le délai pour engager un recours préalable obligatoire devant la MDPH reprend le 24 juin. Mais, cette date peut changer en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
information issue du groupe facebook "PCH AEEH MDPH AAH"